Date d'entrée en vigueur : 16 mai 2024
Les conditions générales suivantes (ci-après dénommé le « accord ») régissent votre utilisation des sites Web, des applications mobiles et d'autres services en ligne et mobiles qui renvoient à cet accord ou l'affichent (ci-après dénommés collectivement, les « services ») qui sont exploités par NFL Enterprises, LLC (ci-après dénommés collectivement, « NFL », « nous », « notre », « nos »).
Outre les conditions énoncées dans le présent accord, certains services sont assortis de conditions supplémentaires (ci-après dénommées collectivement, les « conditions supplémentaires ») qui, en fonction de votre lieu de résidence, peuvent être consultées à l'aide des liens ci-dessous :
En cas de conflit entre les conditions du présent accord et les conditions supplémentaires, les conditions supplémentaires prévaudront uniquement dans la mesure où les conditions du présent accord et les conditions supplémentaires sont directement en conflit.
LE PRÉSENT ACCORD CONTIENT DES CLAUSES D'EXCLUSION DE GARANTIE (SECTION 15), DE LIMITATION DE RESPONSABILITÉ (SECTION 16), AINSI QU'UNE CLAUSE D'ARBITRAGE OBLIGATOIRE ET DE RENONCIATION AUX RECOURS COLLECTIFS (SECTION 18). VEUILLEZ LE LIRE ATTENTIVEMENT.
Votre utilisation des services constitue votre acceptation de l'accord. Vous devez avoir 13 ans ou plus pour utiliser les services. Votre acceptation de l'accord vous confère une licence et une autorisation limitées et temporaires d'accéder aux services et de les utiliser, licence et autorisation que nous pouvons révoquer à tout moment, comme décrit ci-dessous.
1. Propriété intellectuelle
1.1. Généralités. Entre vous et nous, nous détenons tous les droits, titres et intérêts, y compris tous les droits de propriété intellectuelle et droits de propriété (y compris le goodwill), relatifs aux services, au contenu modulaire et à toutes les marques commerciales, logiciels, technologies, plateformes, applications, interfaces utilisateur, outils, liens, textes, images, photographies, vidéos, audio, graphiques, interface utilisateur et autre contenu (ainsi que la sélection, la coordination et l'arrangement de tout contenu), données, analyses, algorithmes ou matériaux inclus ou affichés dans des services ou par leur biais, fournis grâce à l'utilisation de services ou avec ces derniers, ou générés à partir des services, ainsi que toutes les améliorations ou dérivés de ce qui précède.
Sauf disposition expresse du présent accord, il vous est interdit de copier, reproduire, modifier, distribuer, afficher, exécuter ou transmettre les services ou leur contenu à quelque fin que ce soit, et rien de ce qui est indiqué ou sous-entendu dans les services ne vous confère une autorisation ou un droit quelconque à cet égard. Dans la mesure où vous obtenez des droits sur notre contenu, nos services ou notre contenu modulaire, vous cédez par la présente tous ces droits, titres et intérêts à la NFL.
1.2. Droits sur les marques de commerce et de service. Sans limiter la portée du point 1.1 ci-dessus, nous (ou nos sociétés affiliées) et nos clubs de football professionnels membres détenons tous les droits sur les noms de produits, les noms de sociétés, les noms commerciaux, les logos, les emballages de produits et les dessins (ci-après dénommées les « marques commerciales ») de la National Football League et de ces clubs membres, et des tiers détiennent toutes les marques commerciales dans leurs produits ou services respectifs, qu'elles apparaissent ou non en gros caractères ou avec le symbole de la marque commerciale. L'utilisation non autorisée de ces marques commerciales, y compris la reproduction, l'imitation, la dilution ou les utilisations confuses ou trompeuses, est interdite en vertu des lois sur les marques commerciales des États-Unis et d'autres pays, le cas échéant. Il vous est expressément interdit d'utiliser ou d'abuser des marques commerciales, sauf dans les cas expressément prévus dans le présent accord, et rien de ce qui est indiqué ou sous-entendu dans les services ne vous confère une autorisation ou un droit quelconque à cet égard. En outre, l'aspect et la convivialité des services, y compris les en-têtes de page, les graphiques, les icônes et les scripts, constituent des marques commerciales et sont soumis aux restrictions relatives à l'utilisation des marques commerciales.
1.3 Utilisations autorisées. Vous ne pouvez utiliser les services qu'à des fins individuelles, non commerciales et informatives. Toute autre utilisation, y compris à des fins commerciales, est strictement interdite sans notre accord écrit préalable. L'extraction systématique de données ou d'autres contenus des services, que ce soit pour créer ou compiler, directement ou indirectement, une collection, une compilation, une base de données ou un répertoire, est interdite sans notre consentement écrit préalable.
2. Modification du présent accord
Nous nous réservons le droit de modifier le présent accord à tout moment. Si nous complétons, remplaçons ou modifions le présent accord à tout moment, l'accord modifié entrera en vigueur dès sa publication. Il est donc conseillé de consulter régulièrement cette page pour prendre connaissance de l'accord en vigueur. Votre utilisation des services après la publication des modifications apportées au présent accord constituera votre acceptation du présent accord, tel qu'il a été modifié. Si, à tout moment, vous ne souhaitez pas accepter le présent accord, vous ne pouvez pas utiliser les services.
3. Accès aux services
Pour accéder aux services, vous devez avoir accès à Internet, soit directement, soit par l'intermédiaire d'appareils permettant d'accéder à du contenu basé sur le Web, et vous devez payer tous les frais de service associés à cet accès. Il se peut que vous ne puissiez pas accéder à toutes les fonctions disponibles par l'intermédiaire des services, y compris certains flux audio et vidéo en direct ou l'accès à des vidéos de haute qualité, à moins que votre ordinateur ou votre appareil mobile ne satisfasse aux exigences techniques minimales présentées lors de votre inscription initiale aux services ou que vous ne vous acquittiez des frais de paiement ou d'abonnement nécessaires, le cas échéant. Au fur et à mesure que nous apportons des modifications aux services, les exigences techniques minimales pour l'accès aux services peuvent changer. Il vous incombe de déterminer si votre ordinateur ou votre appareil répond aux exigences techniques minimales avant de vous inscrire pour accéder aux services. En outre, si nous modifions les exigences techniques minimales après votre inscription initiale pour accéder aux services de telle sorte que votre ordinateur ou votre appareil ne satisfait plus aux exigences, votre seul recours sera de demander la résiliation de votre accès aux services conformément aux dispositions de la section 26 du présent accord.
4. Inscription, nom d'utilisateur, mot de passe, sécurité
(a) Inscription. L'inscription peut être requise pour certaines parties des services. Nous ne vous donnerons accès à aucune partie des services nécessitant une inscription, à moins que vous n'ayez procédé à l'inscription nécessaire et payé les frais, le cas échéant, associés à l'accès à cette partie des services.
(b) Votre identité d'utilisateur. Votre nom d'utilisateur et votre mot de passe vous serviront d'identité pour interagir avec les services et les autres utilisateurs par l'intermédiaire des services.
(c) Nom d'utilisateur, mots de passe et accès au mot de passe. Vous devez garder confidentiels, ne pas diffuser et utiliser uniquement conformément au présent accord votre nom d'utilisateur, votre mot de passe et toute autre information relative à l'inscription et à l'accès aux services. Vous êtes responsable de toutes les activités qui se déroulent sur votre compte. Vous devez nous informer immédiatement si vous apprenez ou suspectez : (i) une perte ou un vol de votre nom d'utilisateur, de votre mot de passe ou de toute autre information d'enregistrement et d'accès, ou (ii) une utilisation non autorisée de votre nom d'utilisateur, de votre mot de passe ou de toute autre information d'enregistrement et d'accès aux services. En cas de perte, de vol ou d'utilisation non autorisée, nous pouvons vous imposer, à notre seule discrétion, des obligations de sécurité supplémentaires.
(d) Violations de la sécurité et révision. Si une personne non autorisée obtient l'accès aux services à la suite d'un acte ou d'une omission de votre part, vous ferez tout votre possible pour déterminer la source et la manière dont l'accès a été obtenu et vous en informerez pleinement et rapidement le service d’assistance de la NFL. Vous devez par ailleurs coopérer et contribuer à toute enquête relative à un tel accès non autorisé.
5. Conditions particulières applicables aux services/produits proposés à l'achat sur le site
Les conditions générales applicables aux produits et services disponibles à la vente sont disponibles ici. Nous nous réservons le droit de modifier le prix des services, du contenu ou des produits proposés à l'achat par l'intermédiaire des services. Nous ne sommes pas responsables des erreurs de copie ou d'image concernant les services, le contenu ou les produits proposés à l'achat par l'intermédiaire des services. Afin d'acheter des services, du contenu ou des produits proposés par l'intermédiaire des services, il peut vous être demandé de fournir des informations personnelles, notamment votre nom, votre adresse, votre numéro de téléphone, votre adresse électronique, les informations relatives à votre carte de crédit et votre adresse de facturation ; vous déclarez et garantissez que toutes les informations que vous fournissez sont complètes et exactes. Notre politique de confidentialité explique comment nous pouvons utiliser ces informations recueillies par le biais des services. Votre capacité à acheter des services, du contenu ou des produits proposés à l'achat par l'intermédiaire des services est soumise aux limites fixées par l'émetteur de votre carte de crédit. Vous devez nous informer immédiatement de toute modification des informations relatives à votre carte de crédit, y compris de tout changement d'adresse. En utilisant une carte de crédit ou de débit pour l'achat de l'un des services, contenus ou produits proposés à l'achat par l'intermédiaire des services, vous nous autorisez à débiter cette carte périodiquement comme spécifié dans le montant décrit sur le(s) parcour(s) d'achat des services/produits.
Vous pouvez être en mesure d'acheter certains produits (y compris des applications de contenu sans fil) et services à partir de vitrines exploitées par des tiers et disponibles dans le cadre des services (ci-après dénommés les « sites de vente tiers »). Même si les points de vente tiers peuvent avoir l'aspect et la convivialité des services, veuillez noter que ces points de vente tiers peuvent être régis par des conditions d'utilisation supplémentaires. Vous devez lire les conditions d'utilisation et autres accords et politiques similaires applicables à ces sites de vente tiers. Nous déclinons expressément toute responsabilité pour tout(e) dommage, perte ou blessure découlant des activités des points de vente tiers ou de tout produit ou service qui y est fourni.
Les services peuvent vous offrir la possibilité de vous inscrire à des alertes mobiles, y compris, mais sans s'y limiter, des notifications push et des messages textuels tels que SMS et MMS. Les alertes mobiles ne sont disponibles que pour les consommateurs de certains opérateurs et appareils mobiles. Les tarifs des messages et des données peuvent s'appliquer. Votre consentement à recevoir des alertes mobiles n'est pas nécessaire pour utiliser les services. Les messages sont envoyés sur le téléphone que l'utilisateur a indiqué lors de l'inscription. Annulation des alertes mobiles variant selon les services. Pour les notifications push, vous pouvez annuler dans la plateforme de service, généralement dans les paramètres du compte. Pour envoyer un message texte, envoyez « STOP » au 635635. La politique de confidentialité de la NFL régit toutes les données recueillies auprès de vous dans le cadre du service d'alerte mobile.
6. Contenu modulaire
Nous pouvons fournir certains contenus, notamment des graphiques, des textes, des fichiers audio et vidéo, des photographies, des informations, des scores ou d'autres éléments susceptibles d'être intégrés, y compris sous forme de module ou via un flux RSS ou une technologie similaire, dans un site Web ou un autre service en ligne, par câble, sans fil ou autre que les services (ci-après dénommé le « contenu modulaire »). Dans la mesure où nous mettons à disposition du contenu modulaire, vous acceptez de l'utiliser de manière responsable et conformément au présent accord et à toute autre règle ou restriction qui vous est fournie en rapport avec le contenu modulaire.
En utilisant le contenu modulaire ou en l'intégrant ou en l'associant à un site Web ou à un autre service en ligne, par câble, sans fil ou autre que les services, vous acceptez de ne pas : (1) masquer notre marque sur le contenu modulaire, affirmer ou impliquer la propriété ou la paternité du contenu modulaire, ou faciliter l'affirmation ou l'implication d'une autre partie dans la propriété ou la paternité du contenu modulaire ; (2) extraire ou éditer le contenu modulaire, sauf si nous l'autorisons spécifiquement par écrit ; ou (3) publier, placer ou utiliser le contenu modulaire dans un cadre ou d'une manière où il peut être associé à un contenu ou autre matériel qui (i) est ou peut être considéré comme illégal, menaçant, abusif, bigot, haineux, diffamatoire, obscène, vulgaire, offensant, pornographique, profane, sexuellement explicite ou indécent ; (ii) peut constituer, préconiser ou encourager une conduite qui constituerait ou donnerait lieu à une infraction pénale, à une responsabilité civile ou à une autre violation de toute loi locale, d'État, nationale ou internationale ; (iii) violent, plagient ou enfreignent les droits de tiers, y compris les droits d'auteur, les marques commerciales, les brevets, les droits à la vie privée ou à la publicité, ou tout autre droit de propriété ; (iv) contiennent ou peuvent être associés à un virus informatique ou à tout autre élément nuisible ; (v) constituent ou contiennent des indications d'origine ou des déclarations de fait fausses ou trompeuses ; (vi) contiennent des informations, des logiciels ou d'autres éléments de nature commerciale ; ou (vii) contiennent de la publicité, des promotions ou des sollicitations commerciales de quelque nature que ce soit.
Bien que nous ne soyons pas tenus de le faire et que nous n'assumions aucune responsabilité découlant de l'utilisation du contenu modulaire, nous pouvons surveiller les sites Web ou d'autres services en ligne, par câble, sans fil ou autres, avec lesquels le contenu modulaire est utilisé. Vous vous engagez à retirer rapidement, et en tout état de cause dans les 24 heures, le contenu modulaire de tout site Web ou autre service en ligne, par câble, sans fil ou autre si nous ou notre agent vous le demandons, et à conserver la possibilité de retirer le contenu modulaire de tout site Web ou service en ligne, par câble, sans fil ou autre sur lequel vous l'avez placé ou avec lequel vous l'avez affilié. Vous acceptez que nous ayons le pouvoir discrétionnaire exclusif d'ordonner que le contenu modulaire soit retiré de sites Web ou d'autres services en ligne, par câble, sans fil ou autres, à tout moment et pour quelque raison que ce soit, y compris les utilisations interdites du contenu modulaire décrites ci-dessus ; que nous puissions mettre en œuvre et utiliser des protections pour limiter les sites Web ou autres services en ligne, par câble, sans fil ou autres en conjonction avec lesquels le contenu modulaire peut être utilisé ou la manière dont le contenu modulaire peut être utilisé ; et que nous puissions ne pas vous aviser spécifiquement de l'existence ou de la nature de ces protections.
Nous fournissons le contenu modulaire, le cas échéant, à titre volontaire. Nous déclinons expressément toute obligation de fournir ou de mettre à jour le contenu modulaire, de maintenir sa disponibilité ou de garantir son exactitude.
Nonobstant toute déclaration contraire de notre part, de la vôtre ou de celle d'un tiers, votre utilisation du contenu modulaire ne crée aucune relation fiduciaire ou contractuelle entre nous et vous, ou entre nous et un tiers, autre que celle prévue par le présent accord.
7. NFLShop.com
NFLShop.com (ci-après dénommé le « magasin ») vous permet de commander des produits (ci-après dénommés la « marchandise ») fournis et gérés par un vendeur de marchandises indépendant (ci-après dénommé le « vendeur du magasin »). En passant une commande dans le magasin, vous reconnaissez que le vendeur du magasin est exclusivement responsable de l'exécution et de l'expédition de toutes les marchandises commandées. Le vendeur du magasin peut être contacté par e-mail à l'adresse customerservice@nflshop.com ou par téléphone au numéro 1-877-NFL-SHOP. Les conditions d'utilisation applicables au magasin peuvent être consultées à l'adresse suivante : www.nflshop.com/pages/TermsAndConditions.
8. Liens et contenu de tiers
Les services peuvent contenir des liens vers d'autres services (ci-après dénommés les « services liés »). Les services liés ne sont pas sous notre contrôle et nous ne sommes pas responsables du contenu, de la qualité ou de la disponibilité des services liés, y compris des liens contenus dans les services liés, ou de toute modification ou mise à jour des services liés. Les services fournissent des liens uniquement pour des raisons de commodité, et l'inclusion de liens vers un service lié ne constitue pas une approbation de notre part de toute société offrant des services Internet, des produits ou des services sur les services liés. Les services liés peuvent être régis par d'autres conditions de service. Il incombe à l'utilisateur de tout service lié de prendre connaissance des conditions applicables et de s'y conformer.
Nous pouvons incorporer des services, des logiciels, des technologies, des données ou d'autres contenus de tiers, soit indépendamment, soit en relation avec divers programmes, caractéristiques ou fonctions disponibles par l'intermédiaire des services. Votre utilisation de matériel de tiers peut être soumise à des conditions d'utilisation autres que celles du présent accord et qui peuvent être définies par les fournisseurs tiers, le cas échéant. Vous acceptez que la NFL n'assume aucune responsabilité en ce qui concerne votre utilisation de ces matériaux de tiers, que vous soyez conscient de leur utilisation ou non et que l'utilisation de ces matériaux soit recommandée ou non par la NFL.
Vous pouvez créer un lien vers la page d'accueil des services sans obtenir notre autorisation. En publiant un lien hypertexte vers nos services sur votre site Web ou autre, vous garantissez que le contenu auquel vous liez les services est approprié, qu'il est conforme aux objectifs déclarés des services et qu'il respecte le présent accord. Pour tout autre type de lien vers les services, vous devez obtenir notre autorisation écrite expresse. Pour demander notre autorisation, vous pouvez écrire au service juridique, à l'attention de : NFL.com, National Football League, 345 Park Avenue, 7th Floor, New York, NY 10154. Si vous fournissez un site Web tiers qui renvoie aux services, vous devez : (a) ne pas créer de cadre, de navigateur ou d'environnement frontalier autour du contenu des services ; (b) ne pas laisser entendre que nous approuvons ou parrainons votre site Web ou l'un de ses produits ou services ; (c) ne pas présenter de fausses informations sur nous, les services ou l'un de nos produits ou services ; (d) ne pas utiliser l'une de nos marques sans notre autorisation écrite expresse et préalable ; et (e) ne pas inclure de contenu que nous pourrions considérer comme déplaisant, offensant ou controversé. Nonobstant toute disposition contraire du présent accord, nous nous réservons le droit de refuser ou d'annuler l'autorisation de créer un lien vers les services à partir de tout site Web, et d'exiger la suppression de tout lien vers les services, pour quelque raison que ce soit, à notre seule et entière discrétion.
9. Disponibilité des services
La disponibilité du contenu des services peut être affectée par divers facteurs, notamment les retards ou les annulations de matchs, l'application de la politique de diffusion de la National Football League (qui interdit la diffusion de matchs de football dans certaines circonstances et dans certaines zones), les problèmes techniques ou les retards du réseau, la reprogrammation de programmes ou d'autres raisons. Vous acceptez que nous ne soyons pas obligés de vous fournir des services ou des contenus spécifiques dans le cadre du présent accord.
10. Respect des lois et règlements
Vous êtes tenu de respecter toutes les lois et réglementations applicables en ce qui concerne votre utilisation des services et tous leurs aspects, ainsi que les limitations supplémentaires qui peuvent être énoncées dans tout avis écrit, à l'écran ou autre avis de notre part. En utilisant les services, vous déclarez et garantissez que vous n'utiliserez pas les services à des fins illégales ou interdites par le présent accord. Nous nous réservons le droit de divulguer toute information vous concernant ou concernant votre utilisation des services dans le cadre de toute enquête menée par nous ou par les autorités chargées de l'application de la loi, si cela s'avère approprié ou nécessaire pour satisfaire à toute loi, réglementation, procédure judiciaire ou demande gouvernementale applicable.
11. Utilisations interdites en général
Sans limiter la portée de ce qui précède, vous vous engagez à ne pas transmettre, distribuer, afficher, communiquer ou stocker des informations ou d'autres éléments sur, vers ou par l'intermédiaire des services qui :
(a) sont protégés par des droits d'auteur, à moins que vous ne soyez le détenteur des droits d'auteur ou le titulaire d'une licence valide pour ce matériel, et que vous ayez le droit de nous accorder les droits et licences énoncés à la section 12 du présent accord ;
(b) révèlent des secrets commerciaux, à moins que vous ne les possédiez ou que vous ne soyez le détenteur d'une licence valable pour ces éléments et que vous ayez le droit de nous accorder les droits et licences prévus à la section 12 du présent accord ;
(c) portent atteinte à tout autre droit de propriété intellectuelle d'autrui ou au droit à la vie privée ou à la publicité d'autrui ;
(d) sont illégaux, obscènes, indécents, sexuellement explicites, menaçants, nuisibles, diffamatoires, harcelants, abusifs, haineux, calomnieux ou embarrassants pour toute autre personne ou entité ou fait référence de manière négative à des personnes ou à des groupes sur la base de leur race, de leur appartenance ethnique, de leur origine nationale, de leur religion, de leur préférence, orientation ou identité sexuelle, de leur sexe, de leur classe sociale, de leur handicap ou de toute autre caractéristique similaire ;
(e) contiennent de fausses déclarations ou des informations erronées susceptibles de vous nuire, de nous nuire ou de nuire à un tiers ;
(f) constituent des publicités ou des sollicitations commerciales, des enquêtes, des concours, des chaînes de lettres ou des systèmes pyramidaux ;
(g) contiennent des virus, des chevaux de Troie, des vers, des bombes à retardement ou d'autres routines ou moteurs de programmation informatique destinés à endommager, perturber, intercepter subrepticement ou exproprier tout système, toute donnée ou toute information ; ou
(h) empêchent toute personne d'utiliser les services ou, selon notre seul jugement, nous exposent, exposent les utilisateurs ou tout autre tiers à des responsabilités, des dommages, des préjudices ou des préjudices de quelque nature que ce soit.
Vous vous engagez en outre à ne pas :
(a) usurper l'identité d'une personne ou d'une entité ou utiliser des informations biographiques incomplètes, fausses ou inexactes ou d'autres informations pour s'inscrire en tant qu'utilisateur des services ou pour s'inscrire à des promotions offertes par l'intermédiaire des services ;
(b) supprimer ou réviser tout matériel ou toute autre information d'un autre utilisateur des services ;
(c) récolter, recueillir ou envoyer des informations sur d'autres personnes, y compris des adresses électroniques, sans leur consentement ;
(d) prendre des mesures qui imposent une charge déraisonnable ou disproportionnée à l'infrastructure d'un ou de plusieurs services ;
(e) utiliser un dispositif, un logiciel ou une routine pour interférer ou tenter d'interférer avec le bon fonctionnement d'un ou de plusieurs services ou avec toute activité menée sur ce site ;
(f) utiliser ou tenter d'utiliser tout moteur, logiciel, outil, agent ou autre dispositif ou mécanisme (y compris les navigateurs, les araignées, les robots, les avatars ou les agents intelligents) pour naviguer ou effectuer des recherches dans les services afin de récolter ou de recueillir toute autre manière des informations à partir des services en vue d'une utilisation à des fins commerciales ;
(g) permettre à toute autre personne ou entité d'utiliser votre nom d'utilisateur ou votre mot de passe pour publier ou consulter des commentaires ou pour envoyer ou recevoir des documents ; ou
(h) tenter de contourner, d'effectuer de l'ingénierie inverse, de déchiffrer, de décompiler, de désassembler, de décrypter ou d'altérer ou d'interférer de toute autre manière avec (ou tenter, encourager ou soutenir toute autre tentative d'entreprendre de telles activités) l'un des logiciels composant ou faisant partie de quelque manière que ce soit des services.
Vous acceptez en outre de ne pas violer ou tenter de violer la sécurité du service, y compris :
(a) l'accès à des données qui ne vous sont pas destinées ou la connexion à un serveur ou à un compte auquel vous n'êtes pas autorisé à accéder ;
(b) tenter de sonder, d'analyser ou de tester la vulnérabilité d'un système ou d'un réseau ou de violer les mesures de sécurité ou d'authentification sans autorisation appropriée ;
(c) tenter d'interférer avec le service fourni à un utilisateur, un hôte ou un réseau, y compris en soumettant un virus aux services ou en les surchargeant, en les « inondant », en les « spammant », en les « bombardant de courrier » ou en les « interrompant » ;
(d) l'envoi d'e-mails non sollicités, y compris des promotions ou de la publicité pour des produits ou des services ; ou
(e) la falsification de tout en-tête de paquet TCP/IP ou de toute partie des informations d'en-tête dans un e-mail ou un message. Les violations de la sécurité du système ou du réseau peuvent entraîner une responsabilité civile ou pénale.
Nous pouvons enquêter sur des événements susceptibles d'impliquer des violations de la sécurité des services ou de la loi et nous pouvons impliquer les autorités chargées de l'application de la loi et coopérer avec elles pour poursuivre les utilisateurs impliqués dans de telles violations.
12. Contenu des utilisateurs et communications
Les services peuvent permettre aux utilisateurs de communiquer avec d'autres personnes par le biais de chats en temps réel, de tableaux d'affichage, d'évaluations vidéo et d'autres fonctions. En outre, vous pouvez être en mesure d'interagir avec d'autres utilisateurs par le biais de fonctions de fantasy football ou d'autres jeux que nous pouvons mettre à disposition de temps à autre. Lorsque votre compte est utilisé pour soumettre, publier ou ajouter du contenu aux services (ci-après dénommé collectivement, le « contenu utilisateur »), vous acceptez par la présente l'entière responsabilité du contenu utilisateur et assumez toute responsabilité (y compris la responsabilité pour les plaintes en matière de contrefaçon, de diffamation et de calomnie) associée au contenu utilisateur, y compris les informations, les déclarations, les faits et le matériel contenus sous quelque forme ou support que ce soit (par exemple, texte, audio, vidéo et photographique) et acceptez que votre contenu utilisateur soit accessible à d'autres utilisateurs. Nous ne revendiquons pas la propriété du contenu utilisateur (à l'exclusion expresse de vos données utilisateur, que nous recueillons conformément à la politique de confidentialité des services, et à l'exclusion expresse de tout contenu créé par vous fondé sur ou incorporant un contenu existant que nous possédons ou dont nous détenons la licence (par exemple, par le biais d'une offre mash-up) (ci-après dénommé le « contenu dérivé de la NFL »), dont nous conservons l'entière propriété ; vous nous cédez par la présente tous les droits, titres et intérêts dans le monde entier sur l'ensemble du contenu dérivé de la NFL). Toutefois, en soumettant ou en publiant du contenu utilisateur sur les services ou par leur intermédiaire, vous nous accordez un droit mondial, libre de redevances, perpétuel, irrévocable, non exclusif et librement sous-licenciable (à plusieurs niveaux), y compris tout droit moral, et une licence pour utiliser, reproduire, améliorer, modifier, adapter, publier, traduire, créer des œuvres dérivées, distribuer, exécuter, afficher et exploiter de toute autre manière le contenu utilisateur n'importe où, à n'importe quelle fin, commerciale ou non commerciale, et sous n'importe quelle forme, média ou technologie connue à ce jour ou mise au point ultérieurement. Aucune compensation ne sera versée en ce qui concerne l'utilisation du contenu de l'utilisateur par nous ou nos licenciés. Nous sommes libres d'utiliser les idées, concepts, savoir-faire ou techniques contenus dans le contenu utilisateur à quelque fin que ce soit, y compris le développement, la fabrication et la commercialisation de produits utilisant le contenu utilisateur. Nous n'avons aucune obligation de conserver le contenu des utilisateurs et pouvons le supprimer à tout moment, à notre seule discrétion.
En publiant ou en soumettant du contenu utilisateur aux services, vous déclarez et garantissez également que vous possédez ou contrôlez tous les droits sur ce contenu utilisateur, et que l'utilisation de ce contenu utilisateur par nous ou par l'un de nos sous-licenciés n'enfreindra ni ne violera les droits d'un tiers ou toute loi applicable.
Si vous avez moins de 13 ans, vous ne pouvez pas soumettre, publier ou ajouter du contenu utilisateur aux services. Si vous n'avez pas atteint l'âge de la majorité dans votre juridiction de résidence, mais que vous avez au moins 13 ans, vous pouvez fournir du contenu d'utilisateur, mais uniquement avec l'autorisation et sous la supervision d'un parent ou d'un tuteur légal, sous réserve de toute loterie ou tout concours applicable ou de toute autre condition supplémentaire. Si vous êtes un parent ou un tuteur légal acceptant le présent accord au bénéfice d'une personne âgée de 13 ans à l'âge de la majorité dans votre juridiction de résidence, sachez que vous êtes entièrement responsable de son contenu d'utilisateur et de toute responsabilité juridique qu'elle pourrait encourir.
Nous nous réservons le droit (sans en avoir l'obligation) d'examiner, de modifier, de refuser de publier ou de supprimer tout contenu utilisateur, en tout ou en partie, à tout moment, et de mettre fin à votre capacité de publier du contenu utilisateur sur les services à tout moment, sans préavis, à notre seule discrétion.
Toutes les fonctions de jeu que nous mettons à disposition sur les services, y compris les fonctions de fantasy football, sont fournies exclusivement à des fins de divertissement. En outre, il vous est interdit de jouer ou de parier sur le résultat de toute fonction de jeu fournie sur ou par l'intermédiaire des services, ou d'utiliser les services pour jouer ou parier sur le résultat d'un match de la NFL. Si nous estimons que vous avez enfreint les interdictions énoncées dans le présent paragraphe, nous pouvons immédiatement mettre fin à votre accès aux services, avec ou sans préavis. Nonobstant toute autre disposition du présent accord ou de la loi, vous n'aurez droit à aucun remboursement des frais que vous nous avez payés si votre accès est résilié en raison d'une violation ou d'une violation présumée du présent accord.
Bien que nous puissions conserver des registres techniques concernant votre utilisation des services, nous ne contrôlons pas systématiquement le contenu utilisateur. Vous acceptez que nous ne puissions pas être tenus responsables du contenu utilisateur et que nous soyons libres, mais non tenus, de les contrôler. Bien que vous acceptiez que nous ne soyons pas tenus de surveiller le contenu utilisateur, si nous prenons connaissance d'un contenu utilisateur qui, selon nous, enfreint le présent accord ou est obscène, lubrique, lascif, immonde, excessivement violent, harcelant ou autrement répréhensible, nous pouvons - sans y être tenus - agir de bonne foi pour restreindre l'accès à ce contenu utilisateur ou sa disponibilité. Nous pouvons également prendre des mesures pour mettre fin à votre accès aux services ou prendre d'autres mesures appropriées, y compris l'engagement d'une action en justice ou l'assistance à une telle action.
Si vous avez connaissance d'un contenu sur les services que vous jugez répréhensible ou qui viole le présent accord, ou que vous estimez susceptible de vous nuire, de nous nuire ou de nuire à un tiers, vous devez nous en informer immédiatement en contactant le service d’assistance de la NFL. Même si vous nous informez d'un contenu que vous jugez répréhensible, vous acceptez que nous ne soyons pas contraints de prendre des mesures particulières, ou des mesures tout court, en réponse à votre avis. Vous acceptez que votre avis en vertu du présent paragraphe ne crée aucune obligation de notre part à votre égard ou à l'égard d'un tiers, et que nous ne puissions être tenus responsables de toute action que nous prenons, ou de notre inaction, après que vous nous avez fourni un avis.
13. Procédure de dépôt d'un avis d'atteinte à la propriété intellectuelle
Avis de violation de droits d'auteur (DMCA)
La NFL respecte les droits de propriété intellectuelle d'autrui et prend au sérieux les questions de propriété intellectuelle. La NFL se réserve le droit de retirer tout contenu de ses services pour quelque raison que ce soit, y compris s'il enfreint les droits d'auteur d'une personne en vertu des lois des États-Unis. Dans les circonstances appropriées, la NFL désactivera ou résiliera les comptes des utilisateurs qui sont des contrefacteurs répétés de droits d'auteur, et se réserve expressément le droit de le faire.
Conformément au titre 17 du code des États-Unis, § 512(c)(2)-(3), si vous estimez de bonne foi que votre travail protégé par des droits d'auteur a été utilisé sur les services d'une manière qui constitue une violation des droits d'auteur, veuillez adresser à notre agent DMCA une communication écrite contenant les informations indiquées ci-dessous :
(a) L'identification de l'œuvre protégée par le droit d'auteur dont il est allégué qu'elle a fait l'objet d'une violation. La NFL demande que, si l'œuvre est enregistrée, le numéro d'enregistrement du droit d'auteur ou une copie du certificat d'enregistrement soit inclus ; si l'œuvre n'est pas enregistrée, une capture d'écran ou une description détaillée de l'œuvre soit incluse.
(b) L'identification du matériel prétendument illicite dont le retrait est demandé et l'endroit où il se trouve sur les services. La NFL vous demande de fournir un lien hypertexte vers le matériel présumé en infraction sur les services et de décrire comment le matériel présumé en infraction porte atteinte à votre travail.
(c) Votre nom, votre adresse et votre numéro de téléphone où vous joindre pendant la journée, ainsi qu'une adresse électronique (le cas échéant), afin que nous puissions vous contacter si nécessaire.
(d) Une déclaration indiquant que vous pensez de bonne foi que l'utilisation du matériel de la manière incriminée n'est pas autorisée par le détenteur des droits d'auteur, son agent ou la loi.
(e) Une déclaration selon laquelle les informations contenues dans l'avis sont exactes et, sous peine de parjure, que vous êtes le titulaire des droits d'auteur, ou que vous êtes autorisé à agir au nom du titulaire, d'un droit d'auteur exclusif qui aurait été violé.
(f) Une déclaration reconnaissant que la NFL peut fournir une copie de l'avis d'infraction soumis, y compris toute information de contact qu'il contient, à l'utilisateur qui a publié le contenu prétendument contrefait.
(g) La signature électronique ou physique d'une personne autorisée à agir au nom du titulaire d'un droit exclusif prétendument enfreint.
Les plaintes pour violation des droits d'auteur comprenant les informations demandées ci-dessus doivent être soumises par courrier postal ou électronique à l'agent DMCA de la NFL comme suit :
Agent DMCA
National Football League
345 Park Avenue
New York, NY 10154
212-450-2528 (téléphone)
dmcaagent@nfl.com (Veuillez indiquer « Avis d'infraction DMCA » dans l'objet).
Agent DMCA pour les avis d'infraction uniquement : les informations ci-dessus sont fournies exclusivement pour notifier à la NFL que vos droits d'auteur ou votre matériel ont été violés. Seules les notifications DMCA de violation des droits d'auteur seront traitées dans le cadre de cette procédure. Si vous pensez que votre marque fait l'objet d'une contrefaçon, veuillez consulter les instructions ci-dessous pour soumettre un avis de violation de marque.
AVIS DE VIOLATION DE MARQUE
La NFL respecte les droits de propriété intellectuelle d'autrui et prend au sérieux les questions de propriété intellectuelle. La NFL se réserve le droit de retirer tout contenu de ses services pour quelque raison que ce soit, y compris s'il enfreint les droits de marque d'une personne en vertu des lois des États-Unis. Dans les circonstances appropriées, la NFL désactivera ou résiliera les comptes des utilisateurs qui sont des contrefacteurs récidivistes de marques, et se réserve expressément le droit de le faire.
Si vous pensez en toute bonne foi qu'un contenu des services viole ou enfreint vos droits de marque, veuillez soumettre un avis de violation de marque à l'agent DMCA de la NFL (avec pour objet « Avis relatif aux marques de commerce ») contenant les informations indiquées ci-dessous :
(a) Les coordonnées complètes, y compris le nom et le prénom, l'adresse postale, le numéro de téléphone et l'adresse électronique.
(b) L'identification du mot, du nom, du symbole ou du dispositif spécifique, ou d'une combinaison de ceux-ci, pour lequel vous revendiquez des droits de marque.
(c) L'identification de la base de votre revendication de droits de marque (par exemple, enregistrement fédéral, enregistrement d'État), y compris le numéro d'enregistrement ou une copie du certificat d'enregistrement, le cas échéant.
(d) Le pays, le territoire ou la juridiction dans lequel vous revendiquez des droits de marque.
(e) La catégorie de produits ou de services pour laquelle vous prétendez avoir des droits de marque.
(f) Un lien hypertexte, une capture d'écran ou d'autres informations raisonnablement suffisantes pour nous permettre de localiser le matériel sur les services qui, selon vous, viole vos droits de marque.
(g) Une explication de la manière dont vous estimez que ce contenu porte atteinte à votre marque.
(h) Si vous n'êtes pas le propriétaire de la marque, une explication de votre relation avec le propriétaire (par exemple, avocat, agent autorisé).
(i) Une déclaration selon laquelle :
(1) Vous pensez de bonne foi que l'utilisation de la marque décrite ci-dessus, de la manière dont vous vous êtes plaint, n'est pas autorisée par le propriétaire de la marque, son agent ou la loi ;
(2) Les informations contenues dans votre avis sont exactes à votre connaissance ;
(3) Vous êtes le propriétaire de la marque prétendument contrefaite ou vous êtes autorisé à agir au nom du propriétaire de cette marque.
(4) Votre signature électronique ou physique.
Les plaintes pour violation de marque déposée comprenant les informations requises ci-dessus doivent être soumises par e-mail ou par courrier à l'agent DMCA de la NFL comme suit :
National Football League
345 Park Avenue
New York, NY 10154
À l'attention de : Agent DMCA
212-450-2528 (téléphone)
dmcaagent@nfl.com (veuillez indiquer « Avis de marque déposée » dans l'objet).
Agent pour les avis d'infraction uniquement : les informations ci-dessus sont fournies exclusivement pour notifier à la NFL que votre marque pourrait avoir été enfreinte. Seuls les avis de violation de marque recevront une réponse dans le cadre de cette procédure. Les avis de violation qui ne contiennent pas toutes les informations requises (comme décrit ci-dessus) peuvent ne pas recevoir de réponse.
REMARQUE IMPORTANTE
Sachez que l'envoi d'un rapport de violation de la propriété intellectuelle est une affaire sérieuse qui peut avoir des conséquences juridiques. Par exemple, la soumission intentionnelle d'un rapport trompeur ou frauduleux concernant une violation des droits d'auteur peut entraîner une responsabilité en dommages-intérêts en vertu de l'article 512(f) du titre 17 du Code des États-Unis d'Amérique ou de lois similaires dans d'autres pays.
Avant d'envoyer une notification d'infraction, il convient de vérifier si l'usage loyal ou une exception similaire au droit d'auteur ou au droit des marques peut s'appliquer à l'utilisation en question. Si vous n'êtes pas sûr que le contenu que vous envisagez de signaler porte atteinte à vos droits, vous pouvez demander un avis juridique avant d'envoyer une notification d'infraction.
N'envoyez pas d'avis de violation si vous n'êtes pas le propriétaire du matériel protégé par le droit d'auteur ou de la marque déposée que vous estimez être violée, ou un agent autorisé à agir au nom du propriétaire.
14. Politique de confidentialité
Nous avons expliqué les mesures que nous prenons pour protéger votre vie privée dans notre politique de confidentialité (ci-après dénommée la « politique de confidentialité »), dont vous pouvez consulter une copie à l'adresse http://www.nfl.com/help/privacy. Vous reconnaissez à votre tour la politique de confidentialité en utilisant les services.
15. Exclusion de garantie
LES SERVICES SONT FOURNIS « EN L'ÉTAT ». NOUS NE FAISONS AUCUNE DÉCLARATION ET NE DONNONS AUCUNE GARANTIE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT À VOUS OU À TOUTE AUTRE PERSONNE CONCERNANT DE QUELQUE MANIÈRE QUE CE SOIT LES SERVICES, Y COMPRIS TOUTE PARTIE DE CEUX-CI, OU TOUT SITE WEB OU AUTRE CONTENU OU SERVICE POUVANT ÊTRE ACCESSIBLE DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT PAR L'INTERMÉDIAIRE DES SERVICES. NOUS DÉCLINONS, DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, TOUTE REPRÉSENTATION ET GARANTIE DE CE TYPE. SANS RESTREINDRE LE CARACTÈRE GÉNÉRAL DE CE QUI PRÉCÈDE, NOUS DÉCLINONS, DANS LA MESURE MAXIMALE PERMISE PAR LA LOI, TOUTES (i) LES GARANTIES DE QUALITÉ MARCHANDE OU D'ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER, (ii) LES GARANTIES CONTRE LA VIOLATION DES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE OU PROPRIÉTAIRE DE TIERS, (iii) LES GARANTIES RELATIVES AUX DÉLAIS, INTERRUPTIONS, ERREURS OU OMISSIONS DANS LE SERVICE, (iv) LES GARANTIES RELATIVES À L'UTILISATION DU SERVICE, (v) LES GARANTIES RELATIVES À L'UTILISATION DU SERVICE PAR DES TIERS, (iv) LES GARANTIES RELATIVES À LA TRANSMISSION OU À LA LIVRAISON DU SERVICE, (v) LES GARANTIES RELATIVES À L'EXACTITUDE OU À LA CORRECTION DES DONNÉES, ET (vi) LES GARANTIES RELATIVES À LA CONFIDENTIALITÉ OU À LA SÉCURITÉ DES SERVICES OU À D'AUTRES ASPECTS LIÉS À LA PERFORMANCE, À LA NON-EXÉCUTION OU À D'AUTRES ACTES OU OMISSIONS DE NOTRE PART OU DE LA PART D'UN TIERS. EN OUTRE, ET SANS LIMITER LE CARACTÈRE GÉNÉRAL DE CE QUI PRÉCÈDE, IL N'Y A AUCUNE GARANTIE QUE LES SERVICES RÉPONDRONT À VOS BESOINS OU EXIGENCES OU AUX BESOINS OU EXIGENCES DE TOUTE AUTRE PERSONNE. NOUS NE DONNONS AUCUNE GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE, QUE LES INFORMATIONS FOURNIES PAR LE BIAIS DES SERVICES SERONT EXEMPTES D'ERREURS, D'OMISSIONS, D'INTERRUPTIONS, DE DÉFAUTS OU DE RETARDS DE FONCTIONNEMENT. TOUTE INFORMATION SUR LES SERVICES EST SUSCEPTIBLE D'ÊTRE MODIFIÉE SANS PRÉAVIS, ET NOUS DÉCLINONS TOUTE RESPONSABILITÉ QUANT À CES MODIFICATIONS, Y COMPRIS LES MODIFICATIONS DE PRIX.
16. Limitation de la responsabilité
DANS LA MESURE MAXIMALE AUTORISÉE PAR LA LOI, EN AUCUN CAS NOUS OU L'UN DE NOS AFFILIÉS, OU TOUTE PARTIE IMPLIQUÉE DANS LA CRÉATION, LA PRODUCTION OU LA FOURNITURE D'UN SERVICE OU D'UN ASPECT D'UN SERVICE, Y COMPRIS TOUT AGENT, PARTENAIRE DE DISTRIBUTION ET FOURNISSEUR DE SERVICES ASSOCIÉ, OU TOUT SITE WEB LIÉ À OU RÉSULTANT D'UN SERVICE, NE SERONT RESPONSABLES DE QUELQUE MANIÈRE QUE CE SOIT DE TOUT DOMMAGE DIRECT, ACCIDENTEL, CONSÉCUTIF, INDIRECT, SPÉCIAL OU PUNITIF (Y COMPRIS LE MANQUE À GAGNER, LA PERTE D'ACTIVITÉ OU DE DONNÉES, L'INTERRUPTION D'ACTIVITÉ, LES PERTES COMMERCIALES, ETC, ET LES DOMMAGES RÉSULTANT DE L'INEXACTITUDE DES INFORMATIONS OU D'INCONVÉNIENTS, DE RETARDS OU DE LA PERTE D'UTILISATION DU SERVICE) DÉCOULANT DE OU LIÉS DE QUELQUE MANIÈRE QUE CE SOIT AU SERVICE, À VOTRE ACCÈS, À L'UTILISATION OU À L'INCAPACITÉ D'UTILISER LES SERVICES OU TOUT SITE WEB LIÉ AU SERVICE OU À PARTIR DE CELUI-CI, À TOUT CONTENU Y FIGURANT, OU EN RAPPORT AVEC TOUT DÉFAUT D'EXÉCUTION, ERREUR, OMISSION, INTERRUPTION, DÉFAUT, RETARD DE FONCTIONNEMENT OU DE TRANSMISSION, VIRUS INFORMATIQUE OU DÉFAILLANCE DE LIGNE OU DE SYSTÈME, MÊME SI NOUS OU UN TIERS AVONS ÉTÉ INFORMÉS DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES OU PERTES. NOUS NOUS RÉSERVONS LE DROIT DE MODIFIER LE CONTENU DES SERVICES DE QUELQUE MANIÈRE QUE CE SOIT, À TOUT MOMENT, POUR QUELQUE RAISON QUE CE SOIT, SANS NOTIFICATION PRÉALABLE, ET NOUS NE SERONS EN AUCUN CAS RESPONSABLES DES CONSÉQUENCES ÉVENTUELLES DE CES MODIFICATIONS.
LES LIMITATIONS DE CETTE SECTION 16 S'APPLIQUENT LORSQUE LA RESPONSABILITÉ PRÉSUMÉE EST FONDÉE SUR UN CONTRAT, UN DÉLIT, UNE NÉGLIGENCE, UNE RESPONSABILITÉ STRICTE OU AUTRE, MÊME SI NOUS AVONS ÉTÉ INFORMÉS DE LA POSSIBILITÉ D'UN TEL DOMMAGE. CERTAINES JURIDICTIONS N'AUTORISANT PAS L'EXCLUSION OU LA LIMITATION DES DOMMAGES ACCESSOIRES OU INDIRECTS, NOTRE RESPONSABILITÉ DANS CES JURIDICTIONS SERA LIMITÉE DANS LA MESURE PERMISE PAR LA LOI.
EN AUCUN CAS NOTRE RESPONSABILITÉ TOTALE ENVERS VOUS POUR TOUS LES DOMMAGES, PERTES OU CAUSES D'ACTION DÉCOULANT DE OU LIÉS DE QUELQUE MANIÈRE QUE CE SOIT AU PRÉSENT ACCORD, AU SERVICE, À VOTRE ACCÈS, À L'UTILISATION OU À L'INCAPACITÉ D'UTILISER LES SERVICES OU TOUT SITE WEB LIÉ AU SERVICE OU DÉCOULANT DE CELUI-CI, À TOUT CONTENU Y FIGURANT, OU EN RAPPORT AVEC TOUT DÉFAUT D'EXÉCUTION, ERREUR, OMISSION, INTERRUPTION, DÉFAUT, RETARD DE FONCTIONNEMENT OU DE TRANSMISSION, VIRUS INFORMATIQUE OU DÉFAILLANCE DE LIGNE OU DE SYSTÈME (MÊME SI NOUS OU UN TIERS AVONS ÉTÉ INFORMÉS DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES OU PERTES) N'EXCÈDE CENT DOLLARS (100,00 $).
TOUT TIERS IMPLIQUÉ DANS LA CRÉATION, LA PRODUCTION OU LA FOURNITURE DU SERVICE, Y COMPRIS LES AGENTS, LES PARTENAIRES DE DISTRIBUTION ET LES PRESTATAIRES DE SERVICES ASSOCIÉS, EST CONSIDÉRÉ COMME UN TIERS BÉNÉFICIAIRE AUX FINS DE LA PRÉSENTE SECTION 16.
17. Indemnisation
À notre demande, vous acceptez de nous indemniser et de nous dégager de toute responsabilité, ainsi que nos filiales, sociétés affiliées, administrateurs, dirigeants, agents, concédants de licence, détenteurs de marques associés ou autres partenaires et employés, en ce qui concerne toutes les responsabilités, plaintes, enquêtes, amendes, coûts et dépenses, y compris les honoraires raisonnables d'avocat, engagés par un tiers ou dus à un tiers en raison de, découlant de ou en rapport avec : (i) tout contenu utilisateur que vous soumettez, publiez ou transmettez par l'intermédiaire des services ; (ii) votre utilisation des services ; (iii) votre conduite en ligne en relation avec les services ; (iv) votre utilisation de tout contenu modulaire ; (v) votre violation du présent accord ou votre violation des droits d'autrui ; (vi) votre non-respect de toute loi ou réglementation applicable en rapport avec les services ; (vii) votre négligence, votre faute intentionnelle ou la violation de la propriété intellectuelle ou d'autres droits de toute personne en rapport avec les services ; ou (viii) vos rapports ou transactions avec d'autres personnes résultant de l'utilisation des services. Vous ne devez pas régler une telle plainte sans l'accord écrit préalable de la NFL. Nous nous réservons le droit de défendre toute plainte de ce type et, par souci de clarté, vous acceptez de nous rembourser toutes les responsabilités, amendes, coûts et dépenses liés à la défense et à la résolution de ces plaintes. Ces obligations survivront à toute résiliation du présent accord.
18. Choix de la loi applicable, renonciation aux recours collectifs, petites créances et arbitrage
VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CETTE SECTION [18] - ELLE PEUT AFFECTER DE MANIÈRE SIGNIFICATIVE VOS DROITS LÉGAUX, Y COMPRIS VOTRE DROIT DE PLAIDER (OU DE PARTICIPER EN TANT QUE PARTIE OU MEMBRE D'UN GROUPE) TOUS LES LITIGES DEVANT UN TRIBUNAL, UN JUGE OU UN JURY. VOUS AVEZ LE DROIT LIMITÉ DE VOUS RETIRER DE LA CONVENTION D'ARBITRAGE DE LA PRÉSENTE SECTION [18], OU DE TOUTE MODIFICATION ULTÉRIEURE DE LA CONVENTION D'ARBITRAGE, COMME INDIQUÉ CI-DESSOUS.
Vous et nous convenons que les présentes conditions générales affectent le commerce interétatique et que la loi fédérale sur l'arbitrage (Federal Arbitration Act) régit l'interprétation et l'application des dispositions relatives à l'arbitrage.
En ce qui concerne tous les litiges découlant de ou liés aux services ou au présent accord (y compris la politique de confidentialité), vous et la NFL acceptez de négocier d'abord de bonne foi pour parvenir à une résolution mutuellement satisfaisante, comme prévu dans la section [19] ci-dessous, avant d'engager une procédure dans un tribunal, sauf dans les cas spécifiquement indiqués ci-dessous.
18.1 Choix de la loi et du lieu. Le présent accord est régi et interprété conformément aux lois de l'État de New York, à l'exclusion des règles de conflit de lois. En utilisant les services, vous renoncez à toute plainte pouvant résulter de la législation d'autres États, pays, territoires ou juridictions.
Sauf accord contraire entre vous et la NFL, dans toute la mesure permise par la loi, les tribunaux d'État et fédéraux situés dans le comté de New York, à New York, auront une compétence exclusive sur toute action ou procédure entre vous et la NFL qui n'est pas soumise à l'arbitrage ou qui peut être intentée devant une Cour des petites créances et sur toute action visant à obtenir une réparation provisoire ou préliminaire. Chacun de vous et de la NFL consent volontairement et irrévocablement (sans renoncer à la signification d'un acte de procédure) à la juridiction personnelle et à la compétence des tribunaux situés dans le comté de New York, à New York, qui ont compétence en la matière, renonce à toute objection à la compétence et à toute plainte selon laquelle il n'est pas personnellement soumis à cette compétence ou à demander un changement de compétence, et accepte de ne pas intenter une telle action ou procédure dans un autre tribunal.
18.2 Renonciation aux recours collectifs. TOUTE PROCÉDURE DE RÉSOLUTION, D'ARBITRAGE OU DE LITIGE SERA MENÉE UNIQUEMENT À TITRE INDIVIDUEL. NI VOUS NI LA NFL NE CHERCHEREZ À FAIRE ENTENDRE UN LITIGE DANS LE CADRE D'UNE ACTION COLLECTIVE OU DE TOUTE AUTRE PROCÉDURE DANS LAQUELLE L'UNE OU L'AUTRE PARTIE AGIT OU SE PROPOSE D'AGIR EN QUALITÉ DE REPRÉSENTANT. Aucun arbitrage ou aucune procédure ne sera combiné(e) à un autre sans le consentement écrit préalable de toutes les parties à tous les arbitrages ou procédures concernés.
18.3 Cour des petites créances. Tout litige découlant des services ou du présent accord (y compris la politique de confidentialité) ou s'y rapportant, qui relève de la compétence et des limites de la Cour des petites créances de votre lieu de résidence, doit être porté devant ce tribunal à titre individuel. Ces litiges doivent rester devant la Cour des petites créances et ne peuvent être renvoyés ou faire l'objet d'un appel devant un tribunal de juridiction générale.
La partie qui engage la procédure devant la Cour des petites créances soumet à cette Cour une attestation de conformité à la procédure obligatoire de règlement préalable des litiges prévue à la section [19]. La certification est signée personnellement par cette partie (et son conseil, si elle est représentée).
18.4 Convention d'arbitrage*.* Sauf disposition contraire, tous les litiges découlant des services ou du présent accord (y compris la politique de confidentialité) ou s'y rapportant, qui ne peuvent être réglés par des négociations informelles, seront réglés exclusivement par un arbitrage confidentiel et contraignant administré par National Arbitration and Mediation (ci-après dénommée la « NAM »). Sauf modification apportée par le présent accord, la NAM administre l'arbitrage conformément aux règles et procédures globales de règlement des litiges et/ou aux règles et procédures supplémentaires de règlement des litiges pour les dépôts de masse, selon le cas (ci-après dénommées les « règles de la NAM »). Le règlement de la NAM et les informations relatives aux frais sont disponibles à l'adresse suivante : « www.namadr.com ». Si la NAM ne peut ou ne veut pas administrer l'arbitrage conformément aux dispositions de la présente convention, les parties conviennent d'un autre administrateur. Si les parties ne parviennent pas à se mettre d'accord, elles demanderont à un tribunal compétent du comté de New York, à New York, de nommer un administrateur suppléant qui s'acquittera de cette tâche.
La demande d'arbitrage doit être signée personnellement par la partie qui prend l'initiative de l'arbitrage (et par son conseil, s'il est représenté). En signant la demande d'arbitrage, une partie (et son conseil, s'il est représenté) certifie qu'elle s'est conformée (i) à la procédure obligatoire de règlement préalable des litiges prévue à la section [19] et (ii) à toutes les exigences de la règle fédérale de procédure civile 11(b), notamment que les demandes et les réparations demandées ne sont ni inconsidérées ni introduites dans un but inapproprié. L'arbitre est autorisé à accorder toute réparation ou à imposer toute sanction disponible en vertu de la règle fédérale de procédure civile 11 ou du droit fédéral ou étatique applicable à l'encontre de toutes les personnes appropriées (y compris les avocats), comme le ferait un tribunal.
L'arbitre peut accorder une réparation, y compris, mais sans s'y limiter, une réparation monétaire, déclaratoire, injonctive ou autre réparation équitable, uniquement en faveur de la partie individuelle qui demande réparation et uniquement dans la mesure nécessaire pour fournir une réparation justifiée par la demande individuelle de cette partie. L'arbitre peut prendre en compte les décisions rendues dans d'autres arbitrages où vous et la NFL n'étiez pas parties, mais il n'est pas lié par ces décisions. La sentence de l'arbitre est contraignante et peut être inscrite comme jugement dans un tribunal compétent. Vous acceptez que vous ou la NFL puissiez demander toute mesure provisoire ou préliminaire à un tribunal compétent du comté de New York, à New York, si nécessaire pour protéger ses droits ou sa propriété (y compris les droits de propriété intellectuelle) en attendant l'achèvement de l'arbitrage. En outre, un tribunal compétent du comté de New York, à New York, aura l'autorité exclusive pour résoudre tout litige relatif à l'interprétation, à la validité, à la portée, à l'applicabilité ou à l'exécution de la présente convention d'arbitrage contraignant.
Exclusion. Si vous ne souhaitez pas résoudre les litiges par un arbitrage contraignant, vous pouvez renoncer aux dispositions de la présente section [18.418.3] dans les 30 jours suivant la date à laquelle vous avez accepté le présent accord pour la première fois, en envoyant une lettre à l'adresse suivante : Legal Department - Arbitration Opt-Out, National Football League, 345 Park Avenue, New York, NY 10154, en précisant : votre nom légal complet, votre adresse électronique (le cas échéant, l'adresse électronique associée à toute inscription aux services) et une déclaration indiquant que vous souhaitez vous retirer de l'arbitrage (« Avis d'exclusion »). Une fois que la NFL aura reçu votre avis d'exclusion, cette section [18.4] sera annulée. Les autres dispositions du présent accord ne seront pas affectées par votre avis d'exclusion. Nonobstant toute disposition contraire, le présent accord ne vous empêche pas, ni la NFL, de participer à un règlement de masse des plaintes, y compris à un règlement d'action collective.
Si la NFL modifie à l'avenir les dispositions d'arbitrage de cette section [18.4] (autre qu'une modification de l'adresse d'avis), vous pouvez rejeter cette modification en envoyant une lettre dans les 30 jours suivant la date de cette modification à l'attention de : Legal Department - Arbitration Change Opt-Out, National Football League, 345 Park Avenue, New York, NY 10154, en précisant : votre nom légal complet, votre adresse électronique (le cas échéant, l'adresse électronique associée à toute inscription aux services) et une déclaration indiquant que vous souhaitez refuser cette modification des dispositions relatives à l'arbitrage (« Changement de l'avis d'exclusion »). Une fois que la NFL aura reçu votre avis de refus de modification, toute modification des dispositions d'arbitrage de cette section [18.4] sera nulle et non avenue en ce qui vous concerne, mais vous serez toujours lié par l'accord d'arbitrage antérieur que vous avez accepté. Pour plus de clarté, veuillez noter qu'il ne s'agit pas d'une exclusion totale de l'arbitrage.
Les conditions des dispositions d'arbitrage contenues dans les sections [18] et [19] s'appliqueront également à toute plainte déposée par vous contre toute société mère, filiale ou société affiliée actuelle ou future de la NFL, dans la mesure où ces plaintes découlent de votre accès ou de votre utilisation des services ou de la fourniture de contenu ou de technologie sur les services ou par son intermédiaire.
18.5 Procédures supplémentaires pour les dépôts de masse*.*
(a) Si votre plainte fait partie de vingt-cinq (25) plaintes similaires ou plus destinées à être déposées contre la NFL par le même avocat ou par des avocats coordonnés, ou si elle est coordonnée d'une autre manière, conformément à la définition du dépôt de masse énoncée dans les règles de la NAM, vous et nous comprenons et acceptons que ces procédures supplémentaires pour les dépôts de masse s'appliquent et que la résolution de votre litige puisse être retardée. Les parties conviennent que, tout au long de ce processus, leurs avocats se rencontreront et se concerteront pour discuter des modifications à apporter à ces procédures en fonction des besoins particuliers du dépôt de masse.
Les parties sont encouragées à se rencontrer et à se concerter tout au long de ce processus par étapes et à discuter des moyens potentiels de modifier les procédures, d'accroître l'efficacité et de résoudre les plaintes.
Première étape. Les avocats des demandeurs et les avocats de la NFL sélectionneront chacun vingt-cinq (25) plaintes par côté qui seront déposées et feront l'objet d'arbitrages individuels dans le cadre de la première étape de la procédure (ci-après dénommée la « première étape »). Sauf accord des parties, pas plus de cinq (5) affaires de la première étape ne seront confiées à un seul arbitre. S'il y a moins de cinquante (50) plaintes, elles seront toutes déposées dans le cadre d'arbitrages individuels. Les plaintes restantes ne seront pas déposées ou réputées déposées en arbitrage, et aucun frais d'arbitrage ne sera prélevé en rapport avec ces dernières, à moins et jusqu'à ce qu'elles soient sélectionnées pour faire l'objet d'une procédure d'arbitrage individuelle dans le cadre d'une procédure échelonnée. À l'issue de cette première série de procédures par étapes, les parties s'engageront dans une session de médiation globale de toutes les plaintes restantes avec un juge à la retraite d'un tribunal fédéral ou d'État qui sera choisi conjointement par les avocats des parties, et la NFL paiera les frais de médiation.
Deuxième étape. Si les plaintes restantes ne sont pas résolues à ce stade, les avocats des demandeurs et les avocats de la NFL sélectionneront à nouveau chacun vingt-cinq (25) plaintes par côté à déposer et à soumettre à des arbitrages individuels dans le cadre d'une deuxième étape (ci-après dénommée la « deuxième étape »), sous réserve de toute modification de procédure dont les parties conviennent par écrit à la suite de la médiation ou par le biais de discussions continues et de bonne foi. Sauf accord des parties, pas plus de cinq (5) affaires de la deuxième étape ne seront confiées à un seul arbitre. S'il y a moins de cinquante (50) plaintes, elles seront toutes déposées dans le cadre d'arbitrages individuels. Les plaintes restantes ne seront pas déposées ou réputées déposées en arbitrage, et aucun frais d'arbitrage ne sera prélevé en rapport avec ces dernières, à moins et jusqu'à ce qu'elles soient sélectionnées pour faire l'objet d'une procédure d'arbitrage individuelle dans le cadre d'une procédure échelonnée. À l'issue de cette deuxième série de procédures, les parties s'engageront dans une session de médiation globale de toutes les plaintes restantes avec un juge à la retraite d'un tribunal fédéral ou d'État qui sera choisi conjointement par les avocats des parties, et la NFL paiera les frais de médiation.
(b) À l'issue de la deuxième session de médiation globale (si les parties ne parviennent pas à régler les plaintes restantes), soit
- Première option. Vous ou la NFL pouvez renoncer à l'arbitrage et choisir de faire entendre votre plainte devant un tribunal compétent du comté de New York, à New York, conformément aux conditions du présent accord. Aux fins de la première option, vous pouvez vous retirer de l'arbitrage en envoyant à la NFL, par e-mail à l'adresse NFLLegalNotice@nfl.com, un avis individuel signé de votre intention de vous retirer de l'arbitrage dans les trente (30) jours suivant la conclusion de la deuxième session de médiation mondiale. Aux fins de cette première option, la NFL peut exclure votre plainte de l'arbitrage en envoyant à votre avocat, par e-mail, un avis individuel et personnellement signé de son intention d'exclure votre plainte, le plus tôt possible et au plus tard trente (30) jours après l'expiration de votre période d'exclusion de trente (30) jours. Les avocats des parties peuvent convenir d'adapter ces délais. OU
- Deuxième option. Si ni vous ni la NFL ne choisissez de faire entendre votre plainte conformément à l'option 1 ci-dessus, vous acceptez que votre plainte soit résolue par la poursuite de la procédure par étapes, comme indiqué dans la présente option 2. Si, après l'expiration du délai de renonciation de la NFL, le nombre de plaintes restantes dépasse deux cents (200), deux cents (200) plaintes seront sélectionnées au hasard (ou sélectionnées selon une procédure convenue par les avocats des parties) pour être déposées et faire l'objet d'un arbitrage dans le cadre d'une procédure échelonnée. Sauf accord des parties, pas plus de dix (10) affaires sur un ensemble de deux cents (200) affaires ne seront confiées à un seul arbitre. Si le nombre de plaintes restantes est inférieur à deux cents (200), toutes ces plaintes seront déposées et feront l'objet d'un arbitrage individuel. Les plaintes restantes ne seront pas déposées ou réputées déposées en arbitrage, et aucun frais d'arbitrage ne sera prélevé en rapport avec ces plaintes, à moins et jusqu'à ce que ces plaintes restantes soient sélectionnées pour être déposées dans une procédure d'arbitrage individuelle dans le cadre d'une procédure par étapes. Après que chaque série de deux cents (200) plaintes a fait l'objet d'une décision, d'un règlement, d'un retrait ou d'une autre forme de résolution, ce processus par étapes se répète conformément aux paramètres de la présente option deux. Les avocats des parties sont encouragés à se rencontrer et à se concerter, à participer à la médiation et à s'engager les uns avec les autres et avec la NAM pour explorer les moyens de rationaliser le traitement des demandes, d'augmenter le nombre de demandes à traiter à un moment donné, de promouvoir l'efficacité, de conserver les ressources et de résoudre les demandes restantes.
(c) Tout délai de prescription (y compris les délais de prescription) et toute taxe de dépôt ou autre délai seront suspendus sous réserve des présentes procédures supplémentaires pour les dépôts de masse à partir du moment où les premières affaires sont sélectionnées pour une procédure par étapes jusqu'à ce que votre demande soit sélectionnée pour être traitée dans le cadre d'une procédure par étapes ou qu'elle soit réglée, retirée, résolue d'une autre manière ou qu'elle ait fait l'objet d'une renonciation à l'arbitrage.
(d) Vous et la NFL convenez que nous apprécions tous deux l'intégrité et l'efficacité de l'arbitrage et que nous souhaitons utiliser cette procédure pour résoudre de manière équitable les litiges authentiques et sincères qui nous opposent. Vous et la NFL reconnaissez et acceptez d'agir de bonne foi pour garantir le respect des procédures décrites dans le présent document. Les parties conviennent en outre que l'application de ces procédures supplémentaires pour les dépôts de masse a été raisonnablement conçue pour permettre un règlement efficace et équitable des plaintes.
(e) Un tribunal compétent du comté de New York, à New York, sera habilité à faire appliquer les présentes procédures supplémentaires pour les dépôts de masse et, si nécessaire, à interdire le dépôt de masse, la poursuite ou l'administration d'arbitrages et l'évaluation des frais d'arbitrage. Si ces procédures supplémentaires pour les dépôts de masse s'appliquent à votre demande et qu'un tribunal compétent du comté de New York, à New York, détermine qu'elles ne sont pas applicables à votre demande, les dispositions d'arbitrage obligatoire du présent accord, y compris les procédures supplémentaires pour les dépôts de masse, ne sont pas dissociables les unes des autres et votre demande doit donc être traitée par un tribunal compétent du comté de New York, à New York, conformément aux dispositions du présent accord.
19. Procédure obligatoire de règlement préalable des litiges
19.1. Dans toute la mesure permise par la loi, vous et la NFL renoncez de façon permanente et irrévocable au droit d'intenter une action dans tout tribunal, à moins que la partie qui intente l'action ne fournisse à l'autre partie une notification écrite du litige dans un délai d'un (1) an à compter de sa survenue, par courrier américain certifié. ou par Federal Express (signature requise) ou, uniquement si l'autre partie n'a pas fourni d'adresse physique actuelle, par e-mail. L'adresse de la NFL pour les avis est la suivante : À l'attention de : Legal Department, National Football League, 345 Park Avenue, New York, NY 10154. L'avis écrit (un « avis de litige ») doit (a) décrire la nature et le fondement de la plainte ou du litige ; et (b) énoncer la réparation spécifique demandée.
19.2. Avant d'entamer une procédure d'arbitrage ou de règlement des petites créances, vous ou la NFL devez fournir un avis de litige signé personnellement par vous (si vous initiez l'avis de litige) ou par un représentant de la NFL (si nous initions l'avis de litige). La NFL doit vous envoyer un tel avis de litige par e-mail aux coordonnées que la NFL a dans ses dossiers. La NFL et vous tenterez de résoudre le litige par une négociation informelle dans les 60 jours à compter de la date de réception de l'avis de litige (ou une période plus longue, si les parties en conviennent).
19.3. La NFL et vous ferez des efforts raisonnables et de bonne foi pour résoudre le litige par la consultation, la coopération et des négociations de bonne foi. Si la partie qui reçoit l'avis de litige demande une conférence téléphonique de règlement dans le cadre de cette procédure informelle, vous et la NFL acceptez de participer à un effort de résolution du litige. Si la NFL en fait la demande, vous acceptez d'assister à cette conférence (avec votre avocat, si vous êtes représenté). Si vous en faites la demande, la NFL accepte qu'un représentant assiste à cette conférence (avec un avocat, si la NFL est représentée). Ni vous ni la NFL ne pouvez entamer une procédure d'arbitrage avant la fin de la période de soixante (60) jours à compter de la réception de l'avis de litige, ou en l'absence d'une conformité totale avec la procédure décrite dans cette section [19.3] (ci-après dénommée collectivement, la « procédure obligatoire de résolution préalable des litiges »). Vous acceptez que vous ou la NFL puissiez demander toute mesure provisoire ou préliminaire à un tribunal compétent du comté de New York, à New York, si nécessaire pour protéger leurs droits ou leur propriété (y compris les droits de propriété intellectuelle) en attendant l'achèvement de la procédure obligatoire de résolution préalable des litiges.
19.4 Si la suffisance d'un avis de litige ou le respect de la présente procédure obligatoire de résolution préalable des litiges sont en cause, ils peuvent être tranchés par un tribunal compétent du comté de New York, à New York, au choix de l'une ou l'autre des parties, et toute procédure formelle de règlement des litiges sera suspendue. Ce tribunal a le pouvoir de faire respecter cette condition préalable à une procédure d'arbitrage, ce qui inclut le pouvoir d'interdire le dépôt ou la poursuite d'une demande d'arbitrage. Nonobstant ce qui précède, l'une ou l'autre des parties conserve le droit de soulever le non-respect de la présente condition suspensive et de demander des dommages-intérêts en arbitrage. Tout délai de prescription applicable (y compris les délais de prescription) et toute date limite de dépôt seront suspendus pendant que vous et la NFL vous engagez dans la procédure obligatoire de résolution préalable des litiges.
20. Juridiction des États-Unis
Les services sont gérés à partir des États-Unis d'Amérique. Nous ne déclarons pas que le contenu ou le matériel présenté sur les services est approprié (ou, dans certains cas, sera disponible) pour une utilisation dans d'autres lieux. Si vous accédez aux services à partir d'une juridiction autre que les États-Unis, vous reconnaissez que vous le faites de votre propre initiative et qu'il vous incombe de respecter les lois locales, si et dans la mesure où celles-ci sont applicables à votre utilisation des services.
21. Divisibilité et intégration
Le présent accord constitue l'intégralité de l'accord entre vous et nous et régit votre utilisation des services, remplaçant toutes les communications et propositions antérieures ou contemporaines (qu'elles soient orales, écrites ou électroniques) entre vous et nous. Si une partie du présent accord est jugée invalide ou inapplicable, cette partie sera interprétée d'une manière conforme au droit applicable afin de refléter, autant que possible, l'intention initiale des parties, et les autres parties resteront pleinement en vigueur. Le présent accord ne peut être modifié que par notre publication sur les services des modifications apportées au présent accord, ou par un écrit ultérieur signé par nous.
22. Pas de renonciation
Le fait que nous n'appliquions pas l'une des dispositions du présent accord ou que nous ne réagissions pas à une violation de votre part ou de la part d'autres parties ne nous dispense en aucun cas d'appliquer ultérieurement l'une des conditions du présent accord ou d'agir à l'égard de violations similaires.
23. Pas de conseil professionnel
Toute information fournie par l'un de nos employés ou agents, que ce soit par téléphone, par e-mail, par lettre, par télécopie ou par toute autre forme de communication, est uniquement destinée à fournir des conseils généraux sur l'utilisation des services et ne constitue pas un avis juridique, fiscal, comptable ou autre conseil professionnel. Les situations individuelles et les lois nationales varient et les utilisateurs sont encouragés à obtenir des conseils appropriés auprès de professionnels qualifiés dans les juridictions concernées. Nous ne faisons aucune déclaration ni ne donnons aucune garantie quant à la ligne de conduite adoptée par toute personne qui suit ou utilise les informations proposées ou fournies dans le cadre ou par l'intermédiaire des services, et nous ne serons pas responsables des dommages directs, indirects, consécutifs, spéciaux, exemplaires ou autres qui pourraient en résulter, y compris les pertes économiques, les blessures, les maladies ou les décès.
24. Divers
Vous reconnaissez qu'il n'existe aucune relation de coentreprise, de partenariat, d'emploi ou d'agence entre vous et nous à la suite du présent accord ou de votre utilisation des services. Aucune disposition du présent accord ne déroge à notre droit de nous conformer aux demandes ou exigences des gouvernements, des tribunaux et des autorités chargées de l'application de la loi concernant votre utilisation des services ou les informations que nous vous avons fournies ou que nous avons recueillies dans le cadre de cette utilisation. Une version imprimée du présent accord et de tout avis donné sous forme électronique est admissible dans les procédures judiciaires ou administratives fondées sur le présent accord ou s'y rapportant, dans la même mesure et sous réserve des mêmes conditions que les autres documents et enregistrements commerciaux produits et conservés à l'origine sous forme imprimée.
25. Interprétation
Aux fins du présent accord, (a) les mots « inclure », « inclut » et « y compris », sont réputés être suivis des mots « sans limitation » ; (b) le mot « ou » n'est pas exclusif (par exemple, pour une liste de deux alternatives, « ou » signifie l'une ou l'autre de ces alternatives ou les deux alternatives) ; (c) les mots désignant le singulier ont une signification comparable lorsqu'ils sont utilisés au pluriel, et vice-versa ; et (d) les mots désignant un genre quelconque incluent tous les genres. Sauf indication contraire du contexte, les références dans le présent accord renvoient : (x) aux sections et aux annexes au sens des sections et des annexes auxquelles il est fait référence, ainsi qu'au présent accord ; (y) à un accord, un instrument ou un autre document au sens de cet accord, cet instrument ou cet autre document tel qu'amendé, complété et modifié de temps à autre dans la mesure permise par les dispositions de celui-ci ; et (z) à une loi au sens de cette loi telle qu'amendée de temps à autre et qui inclut toute législation qui lui succède et toute réglementation créée.
26. Intitulés
Les intitulés du présent accord ne sont donnés qu'à titre de référence et n'affectent pas l'interprétation du présent accord.
27. Résiliation
Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, de résilier à tout moment le présent accord, les licences qu'il prévoit ou votre accès à tout ou partie des services, avec ou sans préavis et avec ou sans motif. La résiliation de votre accès aux services signifie la révocation de la licence et de l'autorisation limitées et temporaires d'utiliser le logiciel et les autres ressources des services que nous pouvons vous accorder en vertu du présent accord. Les dispositions du présent accord survivront à la résiliation de votre accès aux services et du présent accord. En outre, comme la licence que vous nous accordez sur le contenu utilisateur est perpétuelle, la résiliation du présent accord ne met pas fin à notre licence d'utilisation du contenu utilisateur telle qu'elle est décrite ailleurs dans le présent accord.
28. Avis
Nous pouvons, à notre discrétion, adresser des avis aux utilisateurs des services en publiant un message sur les services, par e-mail ou par tout autre moyen permettant aux utilisateurs d'en prendre effectivement connaissance. Tous les avis que vous nous donnez doivent être envoyés par courrier conventionnel ou au service d’assistance de la NFL. Tout avis que vous nous adressez ne modifie pas les conditions du présent accord, sauf si la modification est expressément acceptée par écrit par l'un de nos agents habilités.
29. Avis aux consommateurs californiens
En vertu de la section 1789.3 du code civil de Californie, les utilisateurs californiens des services ont droit à l'avis spécifique suivant sur les droits des consommateurs : L'unité d'assistance aux plaintes de la division des services aux consommateurs du ministère californien de la consommation peut être contactée par écrit à l'adresse suivante : 1625 North Market Blvd, Suite N 112, Sacramento, CA 95834, ou par téléphone au (800) 952-5210.
30. Violations
Veuillez signaler toute violation du présent accord au service d’assistance de la NFL.
31. Bénéficiaires tiers
Sauf mention expresse dans le présent accord, celui-ci ne confère pas et n'est pas destiné à conférer des droits ou des recours à toute personne ou entité autre que vous. Vous reconnaissez et acceptez que nos clubs de football professionnels membres et les autres membres de la famille NFL sont des bénéficiaires tiers du présent accord, y compris en ce qui concerne vos obligations en vertu du présent accord et toute divulgation faite en vertu du présent accord à votre intention (ou toute reconnaissance faite par vous). Dès que vous aurez accepté le présent accord, nos clubs de football professionnels membres et les autres membres de la famille NFL auront chacun le droit (et vous serez considéré avoir accepté leur droit) de faire appliquer le présent accord à votre encontre en tant que tiers bénéficiaires du présent accord.